J.O. Numéro 173 du 29 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11321

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Arrêté du 6 juillet 1999 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux

NOR : ECOI9900352A



Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 juillet 1999, il est accordé aux sociétés Ranger Oil (France) Limited et Amerada Hess (France) Limited, conjointes et solidaires, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis Finistère-Atlantique », d'une superficie de 10 900 kilomètres carrés environ, portant sur le sous-sol de la mer au large du département du Finistère, compte tenu d'un engagement financier minimal de 25 000 000 F, soit 3 811 225 .
Conformément à l'extrait de carte au 1/500 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué, sauf indications contraires, par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich sont données à titre indicatif) :
A
Intersection du méridien 10,40 gr O (007 01 22 W) avec la limite séparative des plateaux continentaux français et britannique ;
B
10,40 gr O (007 01 22 W), 53,90 gr N (048 30 36 N) ;
C
10,20 gr O (006 50 34 W), 53,90 gr N (048 30 36 N) ;
D
10,20 gr O (006 50 34 W), 53,30 gr N (047 58 12 N) ;
E
13,10 gr O (009 27 10 W), 53,30 gr N (047 58 12 N) ;
F
Intersection du méridien 13,10 gr O (009 27 10 W) avec la limite séparative des plateaux continentaux français et britannique ;
A à F
Limite séparative des plateaux continentaux français et britannique.

Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction des matières premières et des hydrocarbures (service de la législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne, 9, rue du Clos-Courtel, à Rennes.